"L'homme veut être aimé à l'état brut, pas à l'état net"
Friedrich Hebbel
Conditions contractuelles générales Agence matrimoniale LSF-PV E.U.R.L.
§ 1 Contrat de service et avis de consentement
L'agence matrimoniale LSF-PV E.U.R.L, dénomée ci-après-LSF-PV-conclut avec le client dénommé ci-après un contrat de service, conformément à l'article § 611 du BGB.(code civil allemand) En remplissant la demande d'admission et le questionnaire, le client consent à ce que ses données soient enregistrées dans la base de données de LSF-PV et que les données soient transmises à des tiers pour l'exécution des services, consistant à la mise en relations entre des dames et l'adhérent à seule fin de pouvoir entrer en relation. LSF-PV enregistre les données uniquement en vue de l'exécution des services. LSF-PV se réserve le droit de refuser des demandes d'admission ou de résilier sans préavis des contrats déjà conclus, sans remboursement, le cas échéant, et notamment dans le cas où il y aurait une suspicion fondée concernant l'utilisation frauduleuse des services et/ou des dames!
§ 2 Objectif des services
L'objectif du présent contrat consiste à établir une mise en relation entre le client et une personne de la base des données LSF-PV .L'objectif de LSF-PV est de proposer au client des candidates appropriées.Ces propositions correspondent, dans la mesure du possible, aux aspirations et indications du client et ont pour but d'aider le client à réaliser une union, en rapport à ses vÅ“ux, de façon considérable. LSF-PV organise des voyages de rencontres et des soirées pour célibataires à l'étranger, également en vue d'une mise en relation. Selon le type de contrat, LSF-PV peut aussi proposer au client un nombre de candidates fixe et mettre à disposition du client les descriptions et les photos des candidates sélectionnées.
§ 3 Profil du client
Toute personne, âgée de plus de 18 ans, à la recherche d'un partenaire, peut devenir cliente de LSF-PV.Le client ne doit pas être marié. LSF-PV décline toute responsabilité quant à l'exactitude du contenu des questionnaires et des photos. Le client doit prouver son identité en présentant une pièce d'identité et remettre une photocopie de celle-ci à LSF-PV.Les étrangers doivent en outre y ajouter une copie de leur certificat de résidence.
§ 4 Pas d'utilisation à fins commerciales
Le client s'engage auprès de LSF-PV de ne pas inviter de candidates étrangères en République Fédérale d'Allemagne à des fins commerciales.Les clients qui violent cette clause seront exclus des autres services de prestation.Le contrat est annulé.Les cotisations et les droits versés jusqu'à cette date seront conservés comme dommages et intérêts.Les dispositions juridiques ne sont pas concernées.LSF-PV se réserve le droit d'en rendre compte aux autorités compétentes.
§ 5 Rétribution et durée de validité
La rétribution se compose d'un courtage matrimonial unique, variant selon le type de contrat.La durée de validité est pour tous les contrats limitée à 24 mois.
§ 6 Rétraction et retard de paiement
Une rétraction de la part du client n'est possible que d'après lees dispositions légales.Dans le cas d'une rétraction, les paiements effectués seront conservés comme indemnisation aux frais et aux droits causés jusqu'ici.Dans le cas de rétraction à une soirée de rencontres pour célibataires ou à un voyage à l'étranger, en plus du prix du voyage déjà payé, un montant de 400 Euros sera conservé comme indemnisation aux frais. Le courtage matrimonial à percevoir sera en outre facturé dans sa totalité.
§ 7 Interdiction d'attribution à des tiers
Le client tombe dans l''obligation du paiement d'une pénalité conventionnelle d' un montant de 5.000 EUROS à LSF-PV dans le cas oû, ne respectant pas le contrat, il communiquerait à des tiers des dossiers de profils , des adresses ou des numéros de téléphone de candidats qu'il aurait reçus dans le cadre du lien juridique mutuel résultant du contrat. Concernant la pénalité conventionnelle, le client ne respectant pas le contrat, se soumet à l'échéance de sa dette immédiatement ainsi qu' à l'exécution sur sa fortune
§ 8 Tribunal et lieu d'exécution
Le tribunal compétent et le lieu d'exécution sont tous deux à Metz en France.
§ 9 Clause salvatrice
Dans le cas oû l'un des paragraphes des conditions contractuelles générales devait ne plus être en application ou le devenir, tous les autres paragraphes demeurent en vigueur.